Conditions générales d'utilisation - Site ATP
Version en vigueur au 01/04/2018

L’utilisation du Site édité par la société G-KEEP implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes par tout Utilisateur désirant bénéficier de la fonctionnalité de souscription du Site, la dernière version en date faisant foi.

Identification légale

Le Site est édité par la société D.I.2.S, société par actions simplifiée au capital de 43.573,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 792 389 736, ayant son siège social sis Le Lab’O, 1 Avenue du champ de mars – 45074 ORLÉANS Cedex 2, représentée par son Président, Monsieur Mathieu PROUX, dûment habilité à l’effet des présentes, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec l’Utilisateur, les « Parties » ; (ci-après désignée « G-KEEP »).

Définitions

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

« Abonnement »
Désigne toute offre de services fournis par G-KEEP à laquelle l’Utilisateur a la possibilité de souscrire sur le Site;
Compte utilisateur
Désigne le compte créé par chaque Utilisateur, conformément à la procédure décrite à l’article 7.1 des présentes, et à partir duquel l’Utilisateur peut souscrire à des Abonnements, conformément à la Licence d’utilisation décrite à l’Article 9 des présentes;
Données
- Données de l’Utilisateur : désignent toutes les Données Personnelles de l’Utilisateur, hébergées par G-KEEP, ainsi que toutes données sur lesquelles il déteint un droit de propriété intellectuelle, renseignées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés ;
- Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par G-KEEP, hébergées par G-KEEP, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE) et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
Keeper
Désigne le dispositif de suivi de consommation de carburant mis au point par G-KEEP, acheté par l’Utilisateur afin d’équiper son/ses véhicule(s);
« Site » ou « Site internet »
Désigne le site internet localisé à l’URL www.atp.g-keep.com via lequel l’Utilisateur a la possibilité de souscrire à des Abonnements;
Utilisateur
Désigne la personne physique ou morale inscrite sur le Site et disposant d’un Compte Utilisateur;

Acceptation de l’Utilisateur – Mise en garde

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par le Site, soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et G-KEEP.
Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur le Site préalablement à toute utilisation des services offerts via ce dernier.

Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés via le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et G-KEEP. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec G-KEEP, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via le Site sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.

Évolutions

G-KEEP se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique du Site ainsi que de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
D’une manière générale, l’utilisation du Site par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessible au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles à partir de son Compte.

Violation

Toute violation des présentes CGU autorise G-KEEP à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès à la souscription d’Abonnements proposés sur le Site, ainsi qu’à clôturer tout Compte Utilisateur permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par G-KEEP.

Compte utilisateur

Inscription

Pour pouvoir utiliser la fonctionnalité de souscription à des Abonnements du Site, l’Utilisateur devra d’abord s’authentifier, en suivant le processus d'inscription proposé sur le Site. Il doit alors renseigner de bonne foi les informations prévues dans le formulaire d’enregistrement du Compte Utilisateur, conformément à la procédure décrite sur le Site. Ces informations portent sur les éléments suivants :

Nom, prénom, ou bien, le cas échéant, dénomination sociale ;
Le cas échéant, nom, prénom et fonction du contact au sein de la société Utilisateur;
Adresse postale ;
Adresse email ;
Numéro de téléphone mobile ;
Adresse de facturation ;
Le numéro de série de chaque Keeper pour lequel l’Utilisateur a souscrit un Abonnement ;
Le mot de passe qu’il a choisi ;

Puis tout utilisateur l’Utilisateur certifie avoir lu et accepter les présentes CGU en cliquant sur le bouton dédié à cet effet.
À la suite de la validation du formulaire, G-KEEP adresse alors à l’Utilisateur un email confirmant la création de son Compte, lequel contient un rappel de son identifiant de connexion (adresse email qu’il a indiquée).
Mise à disposition du Compte Utilisateur L’Utilisateur peut accéder à son Compte Utilisateur en s’authentifiant sur le Site grâce à ses paramètres de connexion. Depuis cet espace, l’Utilisateur a la possibilité de souscrire à des Abonnements. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la validité des informations qu’il indique lors de son authentification sur le Site, notamment de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription, dans la mesure où ces informations permettent l’identification de son Compte. En cas d’informations erronées, il se peut que l’Utilisateur ne soit pas en mesure d’accéder à son Compte, sans que la responsabilité en incombe à G-KEEP. Responsabilité des paramètres de connexions Il appartient à chaque Utilisateur de modifier, dès sa première connexion puis de manière régulière, le code confidentiel qu’il a choisi et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.
Chaque Utilisateur a également l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de chaque Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.
L’Utilisateur est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit à l’Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte.

Description générale des abonnements

G-KEEP met à la disposition de ses Utilisateurs une solution de suivi en temps réel de la consommation de carburant de véhicules.
L’Utilisateur ayant acquis et installé un Keeper sur son véhicule a la possibilité de souscrire à un Abonnement offrant des alertes SMS, ce qui lui permet de suivre en temps réel le niveau de carburant du véhicule concerné.
Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à se rendre sur le Site.

Licence d'utilisation des éléments du site

1. Domaine d’Utilisation

La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

2. Restrictions à l’utilisation

L’utilisation du Site édité par G-KEEP et mis à la disposition des Utilisateurs est soumise aux limitations décrites ci-après.
La présente Licence est strictement personnelle et l’Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable de G-KEEP.
À titre indicatif, G-KEEP interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation écrite, d’effectuer l’une des opérations suivantes :

effectuer une quelconque copie de tout ou partie des éléments du Site ;
reproduire de façon permanente ou provisoire le Site mis à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme;
pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler les éléments du Site, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu du Site, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur le Site, leur présentation, soit supprimer les mentions d’identification et de propriété du Site, notamment les noms des contributeurs ;
traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie du Site;
supprimer ou altérer tels qu'ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu du Site, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles;
accéder aux codes sources des logiciels composant le Site ;
publier, sauf accord préalable écrit de G-KEEP, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs au Site,

3. Durée

Une fois concédée, la présente Licence est octroyée pour la durée d’utilisation du Site.

4. Territoires

La présente Licence est expressément limitée par les Parties aux territoires du Monde entier.

Équipements

Le recours et le maintien de tout équipement, informatique, téléphonique et autre équipement nécessaire pour accéder au Site est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts. G-KEEP ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation du Site.

Données personnelles

1. Collecte des Données Personnelles

Les Données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

1. Ouverture de Compte

2. Connexion

3. Paiement

4. Cookies

2. Utilisation des Données Personnelles

Les Données Personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation du Site par l’Utilisateur ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
- Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur
- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious software ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
- Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur.

3. Conservation des données

Les données personnelles seront conservées par G-KEEP pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant une période d’un (1) à compter de son expiration.

4. Partage des Données Personnelles avec des tiers

Les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- Quand l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;
- Quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses Données ;
- Quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux Données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel ;
- Si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les Données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les Données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

5. Sécurité et confidentialité

Le Site met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et que le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

6. Mise en oeuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux Données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les Données qui les concernent en se connectant à leur Compte et en configurant les paramètres de ce Compte ;
Ils peuvent supprimer leur Compte, en écrivant à l’adresse suivante : D.I.2.S, Le Lab’O, 1 Avenue du champ de mars – 45074 ORLÉANS Cedex 2.
Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@g-keep.com. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
Si les Données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@g-keep.com;
Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs Données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@g-keep.com.

7. Evolution de la présente clause

Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des Données à caractère personnel, le Site s’engage à publier une nouvelle version sur le Site. Le Site informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des Données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son Compte.

Propriété intellectuelle

12.1. Respect des droits de propriété intellectuelle

G-KEEP conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées pour faire fonctionner le Site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (les « Eléments »). Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l'accord préalable et écrit de G-KEEP, sont strictement interdites. Le fait pour G-KEEP de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Le Site respecte le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les Droits d’Auteur des oeuvres protégées reproduites et communiquées sur le Site sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des oeuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

Reproduction sur support papier

2. Reproduction sur support électronique

Limitations

Notifications

Tous les préavis et notifications prévus dans ce Contrat devront être envoyés à l'adresse donnée en tête de ce document s’agissant de G-KEEP, et à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription au Site, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.
Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :

e-mail – au jour d'envoi ;
lettre recommandée AR - le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.

Le Contrat est soumis au droit Français.

Tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance de la juridiction matériellement et territorialement compétente.

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