Conditions générales d'abonnement - Site ATP
Version en vigueur au 01/04/2018

Définitions

Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une lettre capitale, employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, auront toujours la définition suivante :

  • « Abonnement »
    désigne toute offre de Services fournis par G-KEEP auxquels le CLIENT a la possibilité de souscrire, conformément aux conditions et modalités déterminées par les présentes CGA. Le bénéfice des services fournis par G-KEEP dans la cadre d’un Abonnement nécessite l’achat préalable de Keeper, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément;
  • Client
    Désigne la personne morale, prise en la personne de son représentant légal ou, par délégation de pouvoir, par une personne susceptible d’engager l’entité juridique dans le cadre d’une Commande, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec G-KEEP, les « Parties ». Il est expressément convenu que seule la personne ayant déjà acquis un ou plusieurs Keeper a la possibilité de souscrire à un Abonnement dans le cadre des présentes ;
  • Commande
    désigne tout acte de souscription à un Abonnement, effectué par le CLIENT auprès de G-KEEP via le Site, précisant la nature, le prix et la quantité d’Abonnements souhaités ;
  • Compte client
    Désigne le compte personnel du CLIENT lui permettant de souscrire à des Abonnements et d’en régler le prix ;
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »:
    désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition du Site ;
  • Contrat
    désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement – (ci-après les « CGA »), auxquelles s’ajoutent les conditions Générales d’Utilisation telles qu’exposées sur le Site préalablement à la Commande, ces documents formant ensemble un tout indivisible;
  • G-KEEP
    désigne la société D.I.2.S, société par actions simplifiée au capital de 43.573,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 792 389 736, ayant son siège social sis Le Lab’O, 1 Avenue du champ de Mars – 45074 ORLÉANS Cedex 2 représentée par son Président, Monsieur Mathieu PROUX, dûment habilité à l’effet des présentes, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec le CLIENT, les « Parties » ;
  • Keeper
    désigne le dispositif de suivi de consommation de carburant mis au point par GKEEP équipant le(s) véhicule(s) du CLIENT, acheté par le CLIENT préalablement à toute Commande;
  • Services
    Désigne les services de notifications SMS que G-KEEP s’engage à fournir au CLIENT dans le cadre d’un Abonnement, en fonction de ce qu’il aura effectivement souscrit à la Commande, dans les conditions du présent Contrat. Ces notifications permettent au Client d’être alerté en cas de vol de carburant affectant le véhicule équipé du Keeper objet de l’Abonnement ou de dégradation du Keeper lui-même ;
  • Site
    Désigne le site internet localisé à l’URL www.atp.g-keep.com sur lequel sont proposés les Abonnements, et sur lequel le Client dispose d’un Compte Client;
  • Tiers
    désigne toute personne physique ou morale autre que les parties soussignées ;

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ou CGA) sont applicables à toutes les souscriptions à des Abonnements commercialisés par G-KEEP effectuées en ligne via le Site.
Les présentes CGA prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du CLIENT, sauf dérogation formelle et expresse de G-KEEP. En conséquence, toute condition contraire posée par le CLIENT sera inopposable à G-KEEP quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation expresse par G-KEEP. Ces CGA constituent un élément essentiel de l'acceptation de contracter de G-KEEP.
Le fait d’effectuer une Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGA.

Prise d'effet / Durée

Le présent Contrat prend effet le jour de de la Commande du CLIENT et poursuivra ses effets pendant toute la durée de l’Abonnement choisi par le Client.
À l’expiration de l’Abonnement, le Client souhaitant continuer à bénéficier des Services devra effectuer une nouvelle Commande dans les conditions déterminées aux présentes.

Formation du contrat - Commande

  • Description des offres d’Abonnement
    Les Abonnements susceptibles de constituer l’offre de G-KEEP sont détaillés sur le Site. Toute modification et/ou évolution des Abonnements sera constatée sur ledit Site.
  • Conditions préalables à la Commande et à la fourniture des Services
    Le CLIENT reconnaît et accepte que, en raison du caractère accessoire des Services à l’utilisation des Keeper commercialisés par G-KEEP, toute souscription à un Abonnement est préalablement conditionnée à l’achat et l’installation effective par le CLIENT de Keeper sur son/ses véhicules.
    En outre, le recours et le maintien de tout équipement téléphonique, informatique et autre nécessaire pour accéder aux Services, tel qu’indiqué par G-KEEP sur le Site, est de la responsabilité du CLIENT qui en supportera seul les coûts.
  • Commande
    Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Web le(s) Abonnement(s) auxquels il souhaite souscrire pour chacun de ses Keeper, selon les modalités suivantes :
    Depuis son Compte Client, il a accès au récapitulatif de l’ensemble des éléments relatifs à/aux Abonnement(s) sollicité(s) et du prix total de sa Commande. Il lui est également indiqué :
    - Le montant ainsi que les conditions et modalités de règlement du prix à verser à G-KEEP, en fonction du/des Abonnement(s) effectivement commandé(s) par le CLIENT en fonction de ses Keeper;
    - Les délais prévisionnels de mise en service de (chaque) Abonnement commandé par le CLIENT.
    Il appartient alors au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme sa volonté de procéder à la Commande en cliquant sur le bouton de validation de la Commande.
    Il devra alors renseigner ou, si cela a déjà été fait, confirmer les informations suivantes dont certaines sont facultatives :
    - Dénomination sociale (le cas échéant) ;
    - Adresse postale ;
    - Nom, prénom
    - Fonction du contact au sein de la société Client (le cas échéant) ;
    - Adresse de facturation;
    - Les numéros de série de chaque Keeper pour lequel le CLIENT a souscrit un Abonnement.
    A l’issue de la procédure de commande, le CLIENT accède à un récapitulatif de l’objet de sa Commande et des éléments de facturation. Il dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs. Après avoir validé l’ensemble du récapitulatif, le CLIENT procède au paiement du prix par carte bancaire.
    En cliquant sur le bouton de paiement, il exprime sa confirmation définitive de souscription ainsi que son adhésion sans réserve aux présentes CGA. Une fois le paiement effectué, G-KEEP adresse au CLIENT un email accusant réception de la Commande et de son paiement et lui confirmant l’activation immédiate de l’Abonnement (ci-après la « Confirmation de Commande »). La facture correspondante sera également jointe à cet email.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà du délai fixé par G-KEEP à la Commande, tout retard de paiement entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant à la Commande ou sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à G-KEEP, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que G-KEEP serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du CLIENT.

Support technique

G-KEEP s’engage, pendant la durée de l’Abonnement, à compter de la Confirmation de Commande, à fournir au CLIENT un support technique destiné à traiter toute demande émise par ce dernier.
Pour toute demande technique relative au fonctionnement des Services fournis dans le cadre de son/ses Abonnement(s), le CLIENT pourra formuler ses réclamations soit via son Compte Client sur le Site, soit par téléphone au numéro 02.38.69.70.86, du lundi au vendredi de neuf heures à dix-sept heures, soit par mail à l’adresse support@g-keep.com. G-KEEP procèdera alors à l’ouverture d’un ticket d’incident précisant le motif d’ouverture du ticket, les éventuelles tentatives de résolution vérifiées effectuées par le CLIENT et résultats obtenus.
G-KEEP s’engage à adresser au CLIENT un email lui confirmant la prise en charge de sa réclamation et l’ouverture d’un ticket, dans un délai d’un (1) jour ouvré suivant la réception de ladite réclamation.
G-KEEP s’engage alors, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir au CLIENT les prestations d’assistance suivantes :
- Effectuer à distance toutes les recherches nécessaires à la résolution du problème soumis par le CLIENT, et si nécessaire, en se rendant au sein des locaux du CLIENT ;
- Apporter un retour mail ou téléphonique au CLIENT dans un délai de cinq (5) jours ouvrés afin d’apporter un diagnostic à la demande de ce dernier et lui indiquer ses préconisations.
En toutes hypothèses, G-KEEP s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour corriger le dysfonctionnement dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. En pareille hypothèse, G-KEEP interviendra aux jours et heures ouvrés.
Il est cependant expressément convenu que ne peut générer aucune responsabilité de G-KEEP :
- l’indisponibilité d’un réseau ou des services d’opérateurs tiers qui empêchent les appels ou messages d’aboutir à l’infrastructure du CLIENT ;
- Indisponibilité momentanée due à une maintenance planifiée de l’infrastructure de G-KEEP ;
- Cas de force majeure.

Garantie

G-KEEP assume une obligation de moyens.
G-KEEP ne garantit en aucune manière que les Services délivrés dans le cadre de l’Abonnement répondront à l’ensemble des exigences du Client, ni qu’ils seront en permanence disponibles sans interruption, ou sans erreur.

Propriété intelectuelle

Tous les outils, méthodes, oeuvres, logiciels, algorithmes, savoir-faire, inventions brevetables, brevets, ou autre éléments susceptibles d'appropriation intellectuelle, propriété de l'une ou l'autre Partie antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente convention ou qui sont développés ou acquis indépendamment de l’exécution de celle-ci, sont utilisés, même partiellement, dans le cadre des Services fournis dans le cadre des présentes, lesdits éléments restent la propriété exclusive de la Partie qui en est détentrice, l'autre Partie devant souscrire les accords ou licences adéquats pour bénéficier de leur utilisation légitime.
A ce titre, sont notamment de la propriété exclusive de G-KEEP tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle associés à la Solution, à savoir notamment l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur tous éléments, y compris logiciels, qu’ils soient ou non concédés au titre des présentes.
Le CLIENT reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes, il n’acquiert aucun droit sur les actifs immatériels appartenant à G-KEEP.

Confidentialité/Non-divulgation

Chacune des Parties s'engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l'autre Partie et auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de leur collaboration passée et de l'exécution du présent Contrat.
Les Parties sont ainsi notamment tenues à une obligation de confidentialité tant en ce qui concerne les informations relatives aux méthodes techniques ou commerciales, plan d’affaires, créations originales, sources de logiciels, documentation, créations nouvelles, idées de marques, savoir-faire et de manière générale toute information qui par sa nature ou son objet est confidentielle (ci-après les « Informations Confidentielles »). A plus forte raison, chaque Partie s’interdit d’utiliser pour son compte personnel ou pour le compte d’un tiers les connaissances acquises à leur sujet.
Chaque Partie est en outre tenue, indépendamment d’une obligation de réserve générale et de secret, à une discrétion absolue sur tous les faits qu’elle a pu ou pourrait apprendre en raison de ses fonctions ou de ses relations avec l’autre Partie et qui concerne tant sa gestion, ses savoir-faire, secrets industriels et commerciaux, que sa situation et ses projets.
Cependant, l'obligation de confidentialité ne concerne pas les informations et données portées à la connaissance d’une Partie :
- qui sont dans le domaine public ou qui viennent à y tomber sans que cela résulte du fait direct ou indirect d’une Partie,
- qu’une Partie peut prouver avoir eu connaissance par un moyen légitime avant la communication de ladite information, ou développée par elle indépendamment avant la signature du présent contrat, - qui sont communiquées avec l’accord exprès de l’autre Partie sans violation du présent paragraphe.
En toutes hypothèses, les obligations issues des présentes, valables pour le monde entier, resteront en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat ainsi que pendant une durée de CINQ (5) années à compter de la date de divulgation de chaque Information Confidentielle. Au-delà de cette durée, les Parties sont soumises au droit commun de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu’au droit commun régissant les rapports civils et commerciaux, notamment l’obligation de discrétion inhérente à toute relation d’affaires, la bonne foi dans la négociation et dans l’exécution des contrats, ainsi que l’interdiction des agissements parasitaires et des actes de concurrence déloyale.

Responsabilité

  • 9.1. Responsabilité de G-KEEP
    La responsabilité de G-KEEP à l’égard du CLIENT ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat.
    G-KEEP ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par le CLIENT ou par ses clients de ce fait. En conséquence, le CLIENT renonce à recours à l’encontre de G-KEEP et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engage à faire renoncer à recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.
    Si toutefois la responsabilité de G-KEEP était retenue devant les tribunaux, le CLIENT ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements qu’il aura effectués au titre du présent Contrat.
    A moins qu’il n’en soit autrement stipulé aux présentes, le CLIENT ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de G-KEEP après une période de DEUX (2) mois suivant la découverte de l'événement (ou des événements) ayant provoqué l'éventuelle responsabilité.

  • 9.2. Limites En toutes hypothèses, la responsabilité de G-KEEP ne pourra en aucun cas être retenue et le CLIENT sera seul responsable en cas de dommages causés aux personnes et aux biens du fait des Services, sauf à ce qu’un dysfonctionnement de la Solution directement en lien avec le dommage ne soit démontré.
    De même, le CLIENT est seul responsable vis-à-vis des tiers, des Données qu’il collecte via la Solution dans le cadre de l’utilisation des Services.
    G-KEEP n’assume aucune responsabilité en relation avec les biens et services fournis par un tiers ou appartenant à un tiers, ou le comportement des tierces parties en général.

Résiliation

  • 10.1. Prise d’effet de la résiliation
    En cas de manquement d'une des Parties à une de ses obligations , l'autre Partie pourra, trente (30) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d'une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
  • 10.2. Conséquences de la résiliation
    En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, la fourniture de tous les Services délivrés au titre des présentes cessera immédiatement.
    Toute obligation de versement qui serait née d’une prestation réalisée ou en cours antérieurement à la résiliation devra être acquittée par le CLIENT dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des Services fournis sera établi par G-KEEP et une copie sera remise au CLIENT.

Publicité Communication

Dans le cadre du présent Contrat, chaque Partie pourra être amenée à faire usage de la marque, du logo, de l’enseigne et/ou du nom commercial appartenant à l’autre Partie à titre de référence commerciale.
Ainsi, chacune des Parties concède à l’autre le droit d'utiliser sa marque, son logo, son enseigne et son nom commercial (ci-après les « Signes Distinctifs ») pendant toute la durée du présent Contrat. Il est expressément prévu entre les Parties qu’elles s’engagent réciproquement à ne faire usage desdits Signes Distinctifs de l’autre Partie que dans le cadre exclusif de la promotion de l’objet du présent Contrat.

Force majeure

Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent Article, la Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et au plus tard, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement, en justifiant le caractère imprévisible et irrésistible de l'événement la mettant selon elle dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations et en démontrant l'impact dudit événement sur l’inexécution de ses obligations.
Pendant sa durée, l'événement de force majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution des obligations.
Dans tous les cas, la Partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.
Si le cas de force majeure venait à excéder QUINZE (15) jours à compter de la notification visée plus haut, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l'envoi à l‘autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En tout état de cause, si l’empêchement est définitif, le Contrat sera résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Convention de preuves - notificatications

Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou Bons de Commande, ou dans tout autre document.
Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.
Les Parties mettent en oeuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet. Les Parties mettent en oeuvre toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers et des e-mails reçus. Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du Contrat.

Sous-traitance

G-KEEP pourra avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations résultant du présent Contrat. Cependant, G-KEEP demeurera, vis-à-vis du CLIENT, solidairement responsable de la bonne exécution des prestations confiées au(x)dit(s) sous-traitant(s).
G-KEEP s’engage à imposer contractuellement au tiers sous-traitant les obligations nécessaires au respect des dispositions du présent Contrat, en particulier s’agissant de son obligation de confidentialité issue de l’Article 8 ci-avant.

Clauses générales

  • 15.1. Intégralité

    Les présentes dispositions, en cela sont inclues les dispositions de la Commande, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

  • 15.2. Divisibilité

    Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

  • 15.3. Tolérance

    Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.

  • 15.4. Indépendance

    Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront pendant toute la durée de leurs rapports des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

Droit applicable - Règlement des litiges

  • 16.1. Droit applicable – Langue du Contrat

    Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

  • 16.2. Règlement des litiges

    Tout différend relatif au présent Contrat, à son interprétation ou à son exécution, à défaut d’accord amiable entre les Parties dans les TRENTE (30) jours suivants la survenance du litige, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Orléans.

Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux figurant, pour G-KEEP, en tête des présentes, et pour le CLIENT, sur son Compte Client. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit (8) jours après lui avoir été dûment notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel signé numériquement.